Tombé
Amendement n°AS6 · article premier · déposé le 6 février 2024
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant
Déposé par
Sylvie Bonnet et 14 cosignataires · Les Républicains · sur le Lutte contre les pénuries de médicaments
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase, les mots : « sur celui d’un autre État membre de l’Union européenne ou sur celui d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, » sont supprimés ; ».
« Cet amendement vise à ce que le stock de sécurité soit situé sur le territoire national et non dans un pays voisin. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.