Tombé
Amendement n°AS7 · article premier · déposé le 6 février 2024
À l’alinéa 3, substituer aux mots
Déposé par
Sylvie Bonnet et 13 cosignataires · Les Républicains · sur le Lutte contre les pénuries de médicaments
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« quatre mois, ni excéder huit mois »
les mots :
« six mois ».
« Un stock de 4 à 8 mois est insuffisant pour les médicaments ou classes de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur pour lesquels une interruption de traitement est susceptible de mettre en jeu le pronostic vital des patients à court ou moyen terme, ou représente une perte de chance importante pour les patients au regard de la gravité ou du potentiel évolutif de la maladie. »
« Il convient donc d’instaurer une durée légale minimale de huit mois de stockage pour les médicaments mentionnés à l’article L. 5111‑4. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.