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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Tombé Amendement n°AS8 · article premier · déposé le 6 février 2024

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots

Déposé par Sylvie Bonnet et 13 cosignataires · Les Républicains · sur le Lutte contre les pénuries de médicaments
Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« deux mois, ni excéder six »

les mots :

« six mois ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« La fourchette de 2 à 6 mois est insuffisante, notamment concernant les médicaments à destination des personnes atteintes de diabète de type 2. »

« Il convient donc d’instaurer une durée légale minimale de six mois de stockage pour les médicaments à intérêt thérapeutique majeur. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Tombé

Sort arrêté le 14 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.