Tombé
Amendement n°AS48 · article premier · déposé le 10 février 2024
À l’alinéa 3, après la référence :
« L. 5111‑4 »,
insérer les mots :
« , à l’exception de ceux qui n’ont pas d’alternative sur le marché au moment de la pénurie, ».
« Amendement d’appel. »
« Un des effets secondaire potentiel de ce mécanisme de stockage de 4 mois, peut-être la limitation des livraisons des spécialités. Si cet effet secondaire peut être atténué dans certains cas, cela est bien plus compliqué pour les médicaments sans alternative. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.