À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« déposé auprès de »
les mots :
« validé par »
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à faire valider par l’administration le plan d’action en faveur de l’emploi des séniors à établir par les entreprises en cas d’absence d’accord passé avec les syndicats, et ainsi à rendre plus opérationnel la portée de cet article 4. »
« Les députés socialistes soutiennent la philosophie de cet article 4 - visant notamment à renforcer les outils du dialogue social pour améliorer l’insertion professionnelle des séniors. »
« Ils regrettent néanmoins qu’en cas d’absence d’accord sur l’emploi des séniors dans l’entreprise, cette dernière n’ait qu’à élaborer un plan d’action qui ne sera que « déposé » auprès de l’autorité administrative, c’est-à-dire les DREETS (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). »
« Ils proposent donc que ce plan d’action soit « validé » par l’autorité administrative, de manière à mieux en contrôler le contenu, et à inciter les entreprises à les fortifier. »
« Tel est l’objet du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.