Non soutenu
Amendement n°AS1 · article 4 · déposé le 28 mai 2024
Substituer aux alinéas 6 à 8 l’alinéa suivant :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant des mesures afin de rendre l’emploi des seniors plus avantageux pour les employeurs. »
« Cet amendement propose de privilégier une politique incitative plutôt que punitive pour favoriser le maintien dans l'emploi ou l'embauche des seniors. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.