Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante

Déposé par Marc Ferracci et 19 cosignataires · Renaissance · sur le Protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« La durée des droits à l’allocation d’assurance peut être modulée en tenant compte d’indicateurs conjoncturels sur l’emploi et le fonctionnement du marché du travail. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L’article 1 er ayant pour conséquence de supprimer la contracyclicité sur la durée d’indemnisation, le présent amendement vise donc à la réintroduire. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 5 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.