Rejeté
Amendement n°AS39 · article 3 · déposé le 1er juin 2024
Supprimer l’alinéa 2
Déposé par
Marc Ferracci et 19 cosignataires · Renaissance · sur le Protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors
Supprimer l’alinéa 2.
« L’article 3 propose de supprimer la possibilité pour le Gouvernement de modifier les règles d’indemnisation par décret dans le cas où il n’aurait pas agréé un accord trouvé entre les partenaires sociaux. »
« Il est pourtant absolument nécessaire que le Gouvernement puisse se prononcer sur la cohérence entre la convention négociée et les objectifs qu’il a lui-même fixé dans la lettre de cadrage, ne serait-ce que sur les incidences financières des éléments issus de la négociation. »
« C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer l’alinéa 2 et de maintenir la possibilité au Gouvernement de modifier les règles d’indemnisation que ce soit en absence d’accord ou en absence d’agrément sur cet accord. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.