Supprimer les alinéas 4, 6 et 8.
« Cet article vise notamment à remplacer le document de cadrage par un simple document d’orientation. »
« Cependant, par essence, un document d’orientation ne saurait comporter des objectifs financiers. Pourtant, la nécessaire régulation budgétaire de l’assurance chômage justifie d’imposer une trajectoire financière à respecter, ce qui demeure donc incompatible avec un document d’orientation. »
« Cet amendement vise donc à maintenir dans la loi le principe du document de cadrage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.