Rejeté
Amendement n°AS41 · article 3 · déposé le 1er juin 2024
Supprimer l’alinéa 5
Déposé par
Marc Ferracci et 19 cosignataires · Renaissance · sur le Protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors
Supprimer l’alinéa 5.
« Par le 2° du présent article, les auteurs de la présente proposition souhaite supprimer du document de cadrage la possibilité, pour le Premier Ministre, d’y prévoir des objectifs d’évolution des règles du régime d’assurance chômage. »
« Pourtant, certaines évolutions de règles seraient difficilement envisageables si elles reposaient uniquement sur la volonté des partenaire sociaux. »
« Au contraire, les objectifs d’évolution de règles sont essentiels pour favoriser le retour à l’emploi et la qualité de l’emploi. »
« Par exemple, si des objectifs d’évolution de règles n’étaient pas prévus dans le document de cadrage, il aurait été impossible de mettre en œuvre le dispositif de bonus-malus qui produit des effets positifs sur la réduction des contrats courts. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.