Rejeté
Amendement n°AS42 · article 3 · déposé le 1er juin 2024
Supprimer l’alinéa 7
Déposé par
Marc Ferracci et 19 cosignataires · Renaissance · sur le Protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors
Supprimer l’alinéa 7.
« Le 3° du présent article vise, encore une fois, à faire en sorte que les accords négociés par les partenaires sociaux échappent à la logique de la lettre de cadrage, à savoir le respect d’une trajectoire financière et les objectifs d’évolution des règles du régime d’assurance-chômage. »
« Pourtant, le respect d’une trajectoire financière demeure essentiel pour la soutenabilité du système pour les finances publiques et sa viabilité dans le temps. Il convient, ici, de rappeler que les déficits du régime de l’assurance chômage entrent dans les déficits publics toutes administrations publiques confondues. »
« Supprimer une telle obligation reviendrait, à terme, à mettre en danger les assurés eux-mêmes, avec un système d’assurance-chômage potentiellement difficilement soutenable. »
« C’est pourquoi, cet amendement propose de supprimer ce 3° et maintenir l’obligation pour l’accord d’être en conformité avec la trajectoire financière et les objectifs d’évolution de règles. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.