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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°DN8 · article premier · déposé le 23 octobre 2022

Après l’alinéa 407, insérer l'alinéa suivant

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 407, insérer l'alinéa suivant :

« Le ministère poursuit son effort d’accompagnement des forces de l’ordre, de leurs conditions de vie et de l’accompagnement des familles. Il explore notamment la possibilité de mettre en place une politique globale en s’inspirant du « plan famille » décidé en 2017 au profit des militaires. Ce plan aurait vocation à regrouper l’ensemble des crédits participant à l’intégration des familles dans la communauté de la sécurité et à l’amélioration du logement, de l’hébergement et de la conciliation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des forces de l’ordre ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le volet action sociale demeure le parent pauvre du rapport annexé au présent projet de loi. Les conditions de vie de nos forces de l’ordre et de leurs familles doivent pourtant être notre priorité. »

« Les mesures sont actuellement dispersées sans vision globale. Il est donc proposé de s’inspirer du modèle du « plan famille » du ministère des Armées, qui bénéfice déjà aux gendarmes dans une certaine mesure, pour créer un plan dédié qui serait piloté par l'Intérieur afin d'en faire bénéficier l'ensemble des forces de l'ordre, de sécurité et de secours relevant du ministère. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 26 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.