Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'évaluation de l'état actuel ainsi que les perspectives de développement de la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE).
Il envisage notamment les voies et moyens de renforcer les synergies entre grands groupes et les possibilités de partenariats industriels.
Il étudie l'ensemble des stratégies visant à permettre de soutenir une véritable autonomie stratégique européenne basée sur une BITDE forte en précisant le rôle de la base industrielle et technologique de défense (BITD) nationale dans ce contexte.
« Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à demander un rapport au Gouvernement permettant l'évaluation de l'état actuel ainsi que les perspectives de développement de la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE). Avant d'élaborer une stratégie industrielle forte en matière de défense au niveau européen, il est indispensable d'avoir une cartographie des différents acteurs en présence, leurs participations et leurs partenariats existants comme les prospectives de coopération future. Ce rapport a pour objet d'envisager les voies et moyens de renforcer les synergies entre grands groupes et les possibilités de partenariats industriels. Il a pour vocation d'étudier enfin l'ensemble des stratégies visant à permettre de soutenir une véritable autonomie stratégique européenne basée sur une BITDE forte en précisant le rôle de la base industrielle et technologique de défense (BITD) nationale dans ce contexte. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.