Compléter la première phrase de l’alinéa 89 par les mots :
« ,au plus tard à la date du 1 er juin de chaque année ».
« Cet amendement vise à davantage encadrer le rapport annuel sur les exportations d’armement. »
« Il ajoute d’abord que le Gouvernement se doit de le remettre au plus tard le 1 er juin de chaque année afin d’assurer un calendrier clair et déterminé. Il précise ensuite son contenu afin d’assurer un contrôle robuste et efficace. Pour cela, les auteurs de cet amendement utilisent les recommandations d’Amnesty International France dans son rapport « Contrôle des exportations d’armement : une réforme indispensable et attendue ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.