À la première phrase de l’alinéa 14, substituer à la référence

Déposé par Bastien Lachaud et 74 cosignataires · La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale · sur le Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispo…

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 14, substituer à la référence :

« L. 121‑1 »

la référence :

« L. 5121‑1 ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de modifier le « L. 121‑1 » pour y inscrire « 5121‑1 ». »

« En effet, aucun article L. 121‑1 n’existe dans le code de la santé publique. L’article correct auquel il faut faire référence est l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 12 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.