Adopté
Amendement n°DN912 · article 26 · déposé le 9 mai 2023
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer à la référence :
« L. 121‑1 »
la référence :
« L. 5121‑1 ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.