Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Le ministère des armées assurera également le maintien des tarifs préférentiels dont bénéficient les militaires lors de leurs déplacements dans le cadre l’ouverture à la concurrence du trafic ferroviaire de voyageurs. »
« Cet amendement vise à inscrire dans le rapport annexé à la LPM le maintien des tarifs préférentiels dont bénéficient les militaires pour leurs déplacements personnels, notamment le tarif dit « quart de place ». »
« Il est essentiel, dans le cadre du Plan Famille II, de maintenir ces avantages. L’administration du ministère des Armées doit notamment procéder à toutes les adaptations juridiques nécessaires dans le cadre de l’ouverture à la concurrence du trafic ferroviaire. Inscrire cet engagement dans le rapport annexé permettra d’envoyer un signal favorables aux militaires et à leurs familles. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.