Après l’alinéa 88, insérer l’alinéa suivant

Déposé par Laurent Panifous et 2 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispo…

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 88, insérer l’alinéa suivant :

« Il contribue directement à l’actualisation législative de la présente loi dans les conditions définies à l’article 7. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à compléter la section du rapport annexé dédiée au rôle du Parlement. Il vise à ajouter explicitement que la contribution des parlementaires à la LPM se fera notamment lors de l’actualisation prévue par l’article 7 du présent texte. Il est par ailleurs précisé que cette actualisation sera « législative ». »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 11 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.