Adopté
Amendement n°DN818 · article 2 · déposé le 9 mai 2023
À la seconde phrase, après le mot :
« besoins »,
insérer les mots :
« financiers ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.