Adopté
Amendement n°DN828 · article 4 · déposé le 9 mai 2023
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« À ce titre, ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.