À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« Parlement »,
insérer les mots :
« , au minimum 15 jours avant la fixation à l’ordre du jour de l’Assemblée du débat relatif à ce rapport, ».
« Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à assurer aux parlementaires un minimum de 15 jours pour examiner le bilan opérationnel et financier dont il est fait état à cet alinéa. Ainsi, ils pourront ainsi prendre connaissance de l’information et en débattre au sein du Parlement en toute connaissance de cause. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.