À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« après une concertation avec les personnes mentionnée au 1° du I ».
« La question des délais exigibles mériterait également un dialogue plus approfondi avec l’ANSSI et après cet échange, devrait être du domaine réglementaire ; en effet exiger un délai inférieur à 48 h 00 a un coût qui ne semble pas pris en compte par l’autorité en charge. De même ce délai ne semble pas prendre en compte les contraintes techniques actuelles ni envisager que celles-ci puissent évoluer en fonction des innovations technologiques. Renvoyer à une concertation avec les opérateurs rend les délais opérants et conformes à l’état de l’art donc permet une meilleure efficacité de la présente loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.