Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Le contrôle juridictionnel sur les décisions prises au titre du présent article s’exerce notamment dans les conditions prévues à l’article L. 521‑2 du code de justice administrative. »
« Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à prévoir explicitement que les décisions prises dans le cadre de l'article 32 pourront être soumises au juge administratif suivant la procédure du référé liberté. »
« En effet, si les mesures prises répondent aux conditions prévues pour l'utilisation du référé liberté (urgence + atteinte à une liberté fondamentale), il s'agit ici d'un amendement assurant la clarté de la loi : les acteurs concernés sauront que c'est la procédure à mettre en oeuvre. »
« L'intervention du juge administratif dans les 48 heures constitue en effet une garantie pertinente face aux mesures permises par cet article. »
« Tel est le sens de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.