À l’alinéa 11, après le mot :
« œuvre »,
insérer les mots :
« , après un avis conforme de l’Autorité des régulations des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, ».
« Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise prévoir explicitement que les décisions prises dans le cadre de l'article 32 le seront après avis conforme de l'ARCEP. »
« Les prérogatives ici conférées à l'ANSSI sont loin d'être anodine au regard du respect des droits humains et libertés fondamentales. Aussi est-il nécessaire d'encadrer le dispositif prévu d'un maximum de garanties légales. »
« A cet égard, l'intervention d'une autorité administrative indépendante constitue une des garanties possibles que cet amendement propose d'intégrer à l'article 32. »
« Rien n'interdit d'imaginer, au demeurant, si l'urgence le justifie, que l'ARCEP se prononce dans un délai très court. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.