Adopté
Amendement n°DN939 · article 32 · déposé le 10 mai 2023
À l’alinéa 11, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« la »,
le mot :
« une ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.