Adopté
Amendement n°DN940 · article 32 · déposé le 10 mai 2023
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« de sécurité des systèmes d’information ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.