Adopté
Amendement n°DN941 · article 32 · déposé le 10 mai 2023
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« sans délai »,
les mots :
« , sans délai, ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.