Adopté
Amendement n°DN942 · article 32 · déposé le 10 mai 2023
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« cette autorité »,
les mots :
« l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.