Adopté
Amendement n°DN947 · article 32 · déposé le 10 mai 2023
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
« Cet amendement prévoit un avis de la Cnil en amont de la prise du décret d'application de l'article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.