Adopté
Amendement n°DN966 · article 35 · déposé le 10 mai 2023
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il détermine notamment les informations et catégories de données conservées en application du troisième alinéa du présent article. »
« L’objectif de cet amendement est de faire préciser dans le décret d'application les informations et catégories de données susceptibles de faire l’objet d’un recueil par l'ANSSI. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.