Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« 1° Après avis conforme de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, des dispositifs... ( le reste sans changement ). »
« Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à conditionner la mise en oeuvre de marqueurs techniques à un avis conforme et préalable de l'ARCEP. »
« En effet, ces dispositifs sont particulièrement intrusifs et leur mise en oeuvre nécessite que soit mis en place toutes les garanties nécessaire au respect des droits et libertés garantis par la Constitution. »
« L'intervention d'une autorité administrative indépendante constitue à ce titre une précaution utile dont il serait regrettable de se passer. »
« Tel est le sens de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.