I. – À l’alinéa 3 après le mot :
« menace »,
insérer le mot :
« grave ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« atteinte »,
insérer les mots :
« à la sécurité nationale et ».
« Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à caractériser la menace permettant l'utilisation par l'ANSSI des prérogatives nouvelles prévues par l'article 35 du présent projet de loi. »
« En effet, les pouvoirs conférés à l'ANSSI sont particulièrement intrusif et pourraient conduire à des atteintes aux droits humains garantis par la Constitution tel que le droit au respect de la vie privée. »
« Aussi apparait-il nécessaire de prévoir que leur utilisation ne se justifie que dans les cas de menaces particulièrement graves, celles qui sont susceptibles de porter atteinte à la sécurité nationale. »
« Ainsi le juge administratif pourra-t-il, cela étant préciser, exercer un contrôle sur la nécessité des mesures prises par l'ANSSI. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.