Adopté
Amendement n°DN969 · article 35 · déposé le 10 mai 2023
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article » et, à la fin, les mots : « au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « au même premier alinéa ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants :
« b bis ) Au quatrième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés audit premier alinéa » ;
« b ter ) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au même premier alinéa » ;
« b quater ) À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa, les mots « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa » ; »
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.