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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°AE12 · article unique · déposé le 7 juillet 2023

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :

« 6 bis . S’oppose à la mise en place de nouvelles ressources propres au profit de l’Union européenne. Une indépendance budgétaire de l’Union irait à l’encontre du principe de subsidiarité et s’opposerait à la souveraineté des États membres dans leur politique économique, ce changement fédéraliste changerait la nature de l’Union européenne ; ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Nous nous opposons fermement à la mise en place de nouvelles ressources propres au profit de l’Union européenne. Considérant que ces taxes pèseront in fine sur les citoyens des États membres. Nous dénonçons également ce saut fédéraliste qui donnerait une indépendance budgétaire à l’Union qui n’aurait dès lors plus de limite à son immixtion dans les politiques des États membres, battrait en brèche tout principe de souveraineté dont la souveraineté fiscale. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté en séance 58 voix pour, 76 contre

Scrutin public n°3060 · séance du 29 novembre 2023