Rejeté
Amendement n°AE16 · article unique · déposé le 7 juillet 2023
Rédiger ainsi l’alinéa 20
Déposé par
Thibaut François · Rassemblement National · sur le Les suites de la conférence sur l’avenir de l’Europe
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« 6. Appelle à maintenir le processus de décision au conseil fondé sur l’unanimité qui est la garantie de l’expression de la souveraineté de chaque État-membre et donc du respect de la démocratie en Europe ; »
« L’unanimité au Conseil est un élément essentiel qui permet la sauvegarde de la souveraineté des nations. La supprimer pourrait par exemple engager les pays dans des accords internationaux qu’ils ne désireraient pas, ou qui serait même contraire à la volonté des peuples qui ont élu un Gouvernement pour appliquer un programme. »
« Par exemple pour les questions de défense et d’affaires étrangères la souveraineté est inaliénable. Il est impensable qu’une majorité au conseil puisse acter des traités internationaux, déployer la FRR (Force de Réaction Rapide) Force militaire pouvant inclure des forces de tous les pays des états membres, d’imposer une politique fiscale ou une politique migratoire qui ne prendra pas en compte l’histoire et la démographie du pays, ou simplement la volonté des peuples à disposer d’eux mêmes. »
« Dans une conférence dont le but est d’augmenter la démocratie, comment justifier la suppression d’un mécanisme qui permet justement de ne pas aller à l’encontre de la volonté des peuples de certains pays européens ? »
« C’est ainsi que l’on peut s’étonner qu’à l’alinéa 11, il soit fait état du manque de légitimité démocratique des institutions européennes, et qu’à l’alinéa 12 vous déploriez un mécanisme qui préserve la démocratie des pays membres. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.