À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« le fonctionnement de ».
« Cette proposition de résolution s’appuie sur l’article 48 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne or cet article n’a pas de rapport avec l’article cité dudit traité. »
« Cet amendement a pour objet de remplacer la référence au traité sur le fonctionnement de l’UE qui a trait aux « mesures nécessaires pour l’établissement de la libre circulation des travailleurs » avec une référence au même article 48 du traité sur l’UE qui a trait à la procédure de modification des traités. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.