Rédiger ainsi le début de l’alinéa 18 :
« 4. Consciente de la difficulté de parvenir dans des délais rapides à une révision pourtant nécessaire des traités européens, soutient le recours… ( le reste sans changement ) ».
« Le recours aux « clauses passerelles », prévu par l’article 48 du traité sur l’Union européenne, permet d’obtenir plus rapidement que par une révision des traités européens le passage d’une procédure de prise de décision de l’unanimité à la majorité qualifiée. Il ne s’agit toutefois nullement d’une voie aisée à emprunter : elle exige, en effet, une décision unanime des États membres représentés au Conseil européen, après approbation par le Parlement européen, qui se prononce à la majorité de ses membres, et ne permet qu’une modification de la procédure législative de l’Union, hors décision ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense. Seule la révision des traités assurera une réforme durable et efficace du fonctionnement de l’Union et du mode de représentation sur lequel elle repose. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.