À l’alinéa 5, substituer aux mots

Déposé par Michel Guiniot et 10 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« le mot « deux » est remplacé par le mot « cinq » » ;

les mots :

« les mots : « excéder deux » sont remplacés par les mots : « être inférieure à un an et excéder cinq »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à intégrer une logique de période plancher durant laquelle un étranger, s'étant maintenu illégalement sur le sol français, se voit interdire de retour par l'autorité administrative. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 22 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.