Rejeté
Amendement n°CL253 · après l'article 18, insérer l'article suivant · déposé le 22 novembre 2023
L’article L. 612‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quinze » ;
2° Au second alinéa, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quinze ».
« Cet amendement prévoit que l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose désormais d'un délai de départ volontaire de quinze jours à compter de la notification de cette décision. »
« L’objectif est d'accélérer le départ des étrangers que la France ne souhaite plus avoir sur son territoire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.