Rejeté
Amendement n°AE67 · article 18 · déposé le 17 novembre 2023
Supprimer cet article.
« Là où auparavant les obligations de quitter le territoire français ne pouvaient pas excéder un délai de non-retour sur le territoire français de 2 ou 3 ans, ce délai passe désormais à 5 ans. »
« Or, si les personnes veulent revenir elles le feront, légalement ou illégalement. Cette mesure risque d’accroître le nombre de personnes en situation irrégulière, et renforce inutilement un dispositif déjà néfaste. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.