Adopté
Amendement n°AE80 · article 1er a · déposé le 21 novembre 2023
Rédiger ainsi l’alinéa 28
Déposé par
Benjamin Haddad · Renaissance · sur le Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, pour les trois années à venir, ses objectifs chiffrés concernant le nombre d’étrangers admis à séjourner ou à s’installer en France, à l’exception de l’asile. Il indique les raisons qui expliquent les écarts observés entre les objectifs fixés et les résultats réellement enregistrés au cours de la dernière année civile. »
« Instaurer une politique de quotas constituerait une rupture d’égalité. En outre, elle serait contrainte avec nos principes constitutionnels et nos engagements au sein de l’Union européenne, puisqu’un étranger remplissant toutes les conditions pour se voir délivrer un titre ou un visa pourrait se le voir refusé au motif que le quota aurait été atteint. »
« Au demeurant, du seul point de vue pratique, un dispositif de quotas n’apparaît pas faisable. La disposition adoptée par le Sénat ne dit d’ailleurs rien des modalités du système envisagé : système à points sur le modèle canadien, loterie comme aux États-Unis, etc. »
« L’objet de cet amendement est de renforcer la logique de programmation et d’objectifs chiffrés de l’immigration légale. Le Gouvernement s’engagerait devant le Parlement pour trois années, et reviendrait devant les chambres une fois par an pour en rendre compte au titre d’un débat 50‑1. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.