Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Amendement n°AE8 · article unique · déposé le 9 février 2024

À l’alinéa 24, substituer au mot

Déposé par Maud Gatel et 1 cosignataire · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Dénoncer le nettoyage ethnique des populations arméniennes du Haut-Ka…
Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 24, substituer au mot :

« soumettre »,

le mot :

« conformer ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. Juridiquement, les États se conforment aux décisions de la justice internationale. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Adopté

Sort arrêté le 14 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.