À l’alinéa 44, substituer au mot

Déposé par Maud Gatel et 1 cosignataire · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Dénoncer le nettoyage ethnique des populations arméniennes du Haut-Ka…

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 44, substituer au mot :

« illégales »,

les mots :

« arbitraires et injustifiées ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. Les arrestations en question, intervenues sur le territoire de l’Azerbaïdjan, sont intervenues sur la base de la législation nationale et ne sont donc pas à proprement parler illégales. En revanche, elles ont été réalisées sur une base arbitraire et étaient injustifiées. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 14 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.