Non soutenu
Amendement n°CF108 · après l'article 10, insérer l'article suivant · déposé le 9 juillet 2022
Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le possible rétablissement des montants de plafonnement antérieurs à la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 en ce qui concerne le quotient familial.
« Cet amendement propose de travailler sur l'opportunité d'un retour sur la diminution de l’avantage maximal en impôt procuré par le quotient familial, résultant de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. »
« Cette diminution a concerné près de 800 000 foyers et a entrainé une perte de pouvoir d'achat pour de nombreuses familles de classe moyenne. »
« Pour encourager la natalité et soutenir les familles, il serait intéressant d'envisager de revenir aux montants de plafonnement antérieurs à la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.