Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à assurer les financements nécessaires à la tenue des engagements découlant de la signature de la convention d'exploitation des trains d'équilibre du territoire du 17 mars 2022. »
« En effet, il est prévu un financement nécessaire de 1,73 milliard d'euros, pourtant, le PLFR n'ouvre que 1,355 milliard. Notre amendement vise donc à compléter les 375 millions manquants. »
« Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement : »
« - Il abonde l'action dédiée au financement des engagements découlant de la signature de la convention d'exploitation des trains d'équilibre du territoire du 17 mars 2022 du programme 203 « Infrastructures et services de transports » de 374 422 270 euros en autorisations d’engagement, »
« - Il réduit d'autant les autorisations d’engagement ouverts par le présent PLFR sur le programme 174. »
« Les députés du groupe Socialistes et apparentés tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les crédits alloués à ce programme, ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédit qui contraignent de gager cet amendement sur ces crédits. Nous demandons au Gouvernement de lever ce gage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.