Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement d'appel du groupe Démocrate (Modem et Indépendants) vise à alerter le Gouvernement sur les modalités d'extinction de remise générale de 18 centimes par litre en lien et le soutien aux associations. »
« Certaines associations éprouvent d'ores et déjà, en raison de l'augmentation des prix du carburant, des difficultés à assurer leurs missions, notamment s'agissant des associations effectuant des rondes (ainsi que d'autres associations qui ont des déplacements nécessaires en voiture dont les associations d'insertion des personnes handicapées). Elles bénéficient à ce jour de la remise de carburant au même titre que l'ensemble des entreprises et des particuliers. Toutefois, l'extinction progressive de la remise carburant risque de les exposer à une hausse de leurs coûts de déplacement - au risque de les contraindre à réduire ces derniers et donc leur capacité à assurer leur mission. »
« Par cet amendement d’appel, le groupe Démocrate (Modem et Indépendants) invite le Gouvernement à proposer des modalités d'une aide spécifique pour ces associations. »
« L'amendement abonde de 10 millions d'euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement le programme 174 "Énergie, climat et après-mines" en son action 2 et annule d'autant les autorisations d'engagement et les crédits de paiement sur l'action 9 du programme 345 "Service public de l'énergie" de cette même mission. Cette compensation vise seulement à respecter les règles imposées par la LOLF, les députés du groupe Démocrate (Modem et Indépendants) ne souhaitant pas une baisse des crédits du programme "Service public de l'énergie". »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.