Retiré
Amendement n°CF6 · article 7 · déposé le 29 septembre 2022
Après le mot
Déposé par
Joël Giraud · Renaissance · sur le Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
Après le mot :
« fiscales »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase :
« sont applicables pour une durée qui ne peut excéder quatre ans. »
« Dans la continuité des travaux menés dans l’édition 2019 du rapport d’information sur l’application des mesures fiscales (« RALF 2019 »), cet amendement propose de borner à une durée maximale de 4 ans l’ensemble des dépenses fiscales qui ont un caractère incitatif ou constituent une aide sectorielle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.