À l’échéance de la présente loi de programmation, le ratio entre les dépenses fiscales figurant au tome II de l’annexe « Voies et moyens » du projet de loi de finances pour 2023 et l’ensemble des dépenses du budget général figurant à l’article 9 de la présente loi diminue de 10 %.
« Cet amendement vise à réduire de 10 % d’ici 2027, le ratio entre le volume des dépenses fiscales tel que figurant à l’annexe Voies et moyens et les dépenses du budget général par rapport au ratio prévu par le projet de loi de finances pour 2023. Le Parlement bénéficie désormais d’un nouvel outil, prévu par la loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, définissant le pourcentage de dépenses fiscales par mission budgétaire. Cet outil permettra de concourir à la satisfaction de cet objectif. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.