Retiré
Amendement n°CF41 · article 7 · déposé le 30 septembre 2022
I. – Après le mot
Déposé par
Daniel Labaronne et 2 cosignataires · Renaissance · sur le Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
I. – Après le mot :
« fiscales »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase :
« sont applicables pour une durée précisée et qui ne peut excéder trois ans. »
II. – À la seconde phrase, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« trois ».
« Cet amendement propose de borner de manière plus stricte les dépenses fiscales visant à soutenir un secteur d’activité, en fixant la durée de tout dispositif de ce type à 3 ans et en conditionnant toute extension supplémentaire à une évaluation prouvant l’opportunité de ce prolongement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.