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Irrecevable 40 Amendement n°CF61 · après l'article 20, insérer l'article suivant · déposé le 30 septembre 2022

Amendement n°CF61 — Après l'article 20, insérer l'article suivant

Déposé par Michel Lauzzana et 3 cosignataires · Renaissance · sur le Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027

Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.

Le sort

Irrecevable 40

Motif : Autres irr LOLFSS.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.